La société France média international (FMI), créée par décret du 23 avril 1983, qui était chargée de commercialiser à l’étranger des oeuvres et documents audiovisuels dont les sociétés ou établissements publics du service public de la radiodiffusion et de la télévision lui avaient confié ou cédé les droits d’exploitation, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Dans cette affaire des réalisateurs souhaitant déclarer leur créance ont été déboutés en appel, leur action avait été jugée prescrite. En effet, en application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
La Cour de cassation a censuré les juges d’appel : la prescription en cause ne s’applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. En l’espèce, les rémunérations au titre de la rediffusion à l’étranger de programmes auxquels les réalisateurs avaient participé dépendaient de leur commercialisation, dépourvue de tout caractère systématique. La société FMI n’ayant pas tenu informé les réalisateurs des états de vente, l’action des réalisateurs a été jugée recevable.

Mots clés : liquidation judiciaire,audiovisuel,liquidation

Thème : Liquidation judiciaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 16 janvier 2008 | Pays : France