Sur le fondement de l’article 564 du code de procédure civile, sont irrecevables comme n’ayant pas été formulées en première instance les demandes d’une société qui portent sur un fait nouveau.

Définition d’une demande nouvelle

En application de l’article 565 du code de procédure civile, ne sont pas nouvelles des demandes tendant aux mêmes fins que celles portées devant les premiers juges. Il est constant, en l’espèce, que, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la société requérante entendait voir sanctionner des agissements contraires aux pratiques loyales du commerce et que celles qui sont ci-avant énumérées et considérées comme fautives tendent aux mêmes fins, au sens de ce texte. Or, les prétentions en cause du chef de la concurrence déloyale étaient expressément formulées dans le dispositif des dernières conclusions, comme le prescrit l’article 954 du code de procédure civile, et s’appuient sur des moyens de fait et de droit explicités sans équivoque dans leurs motifs.

Nouveau montant de dommages et intérêts

Par ailleurs, n’est pas nouvelle une demande par laquelle une partie élève le montant de ses réclamations dès lors qu’elles ne diffèrent que par leur ampleur, peu important, en outre, que la recevabilité de cette prétention indemnitaire ne fasse pas l’objet d’une disposition expresse de ses écritures si elle est implicitement contenue dans la demande de condamnation.