L’informations précontractuelle du Consommateur

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L’informations précontractuelle du Consommateur

En application de l’article L111-1 du Code de la consommation, tout professionnel est débiteur d’une obligation d’information à l’égard du consommateur auquel il s’adresse. C’est ce que l’on appelle l’obligation précontractuelle d’information …


L’information précontractuelle du consommateur

 


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