Petite révolution fiscale : le Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met en place une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Numérisation de l’économie

En réponse à la numérisation de l’économie et à la suite des travaux sur les actions du plan BEPS, le cadre inclusif de l’OCDE s’est entendu en 2021 sur la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) fondé sur le Modèle de Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE)

Après l’adoption le 15 décembre 2022 de la directive visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne, la France institue pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans la loi de finances pour 2024 promulguée le 29 décembre 2023.

Un impôt minimal de 15 %, distinct de l’impôt sur les sociétés

Conformément aux règles coordonnées développées au niveau de l’OCDE, la France crée un impôt minimal de 15 %, distinct de l’impôt sur les sociétés, pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé est d’au moins 750 M€ (sur au moins 2 années sur une période de 4 ans).

Ces règles prévoient que les groupes concernés déterminent un taux effectif d’imposition de leurs bénéfices (TEI) Etat par Etat. Lorsque ce taux est, pour les entités établies dans un Etat ou territoire donné, inférieur à 15 %, le groupe devra payer un impôt complémentaire pour porter le montant total de l’impôt sur les bénéfices excédentaires réalisés par le groupe dans cet Etat ou territoire à un niveau d’imposition de 15 %.

L’impôt complémentaire est prélevé selon trois types de règles

L’impôt complémentaire est prélevé selon trois types de règles conformément à un ordre convenu.

• Pour les entités établies en France, le bénéfice faiblement imposé est d’abord assujetti à l’impôt national complémentaire. 
• Selon la règle d’inclusion du revenu, un impôt complémentaire portant sur les bénéfices faiblement imposés d’entités constitutives d’un groupe devra être acquitté au niveau de l’entité mère ultime de ce groupe. L’impôt national complémentaire appliqué aux bénéfices faiblement imposés vient s’imputer sur l’impôt complémentaire dû en application de la règle d’inclusion du revenu.
• Selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés, lorsque la règle d’inclusion des revenus ne s’applique pas dans l’Etat de situation de l’entité mère ultime, l’impôt complémentaire est prélevé par les Etats dans lesquels sont établies les autres entités de ce groupe et qui ont adopté les règles du Pilier 2.
• Les règles d’imposition minimale s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, à l’exception de la règles de bénéfices insuffisamment imposés, qui s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

Les entités appartenant à un groupe placé dans le champ du Pilier 2 devront souscrire obligatoirement par voie électronique une notification GloBE à compter des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. Cette notification permettra d’identifier au sein du groupe quelles entités rempliront les obligations déclaratives et de paiement de l’impôt dû le cas échéant. La première déclaration d’information GloBE devra être souscrite en 2026.

Les articles 223 WW et 223 WW bis du CGI

Les articles 223 WW et 223 WW bis du CGI créés par l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, fixent les obligations déclaratives des entités constitutives entrant dans le champ d’application de l’imposition minimale.

Les articles 1679 decies et 1679 undecies du CGI, également créés par l’article 33 précité, prévoient par ailleurs le dépôt d’un relevé de liquidation pour le paiement de l’impôt complémentaire qui en résulte.

Le Décret n° 2024-1126 apporte des précisions sur les obligations déclaratives se rapportant notamment à la déclaration d’informations et au relevé de liquidation.