Affaire Laura Smet

L’hebdomadaire Gala a publié un article sur le couple Laura Smet et Raphaël, relatant une soirée à l’Olympia, aux côtés de feu Johnny Hallyday. Le compagnon Laura Smet a poursuivi sans succès l’éditeur de Gala pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image.

Une relation sentimentale connue

Le droit au respect de la vie privée est consacré par l’article 9 du code civil ainsi que par l’article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le droit au respect de la vie privé est atteint lorsqu’est relaté un événement de la vie privée d’une personne sans que cette dernière n’en ait donné l’autorisation et sans que cet événement ne soit auparavant devenu public. Or, en l’espèce, il était établi qu’avant que ne soit paru l’article en cause, cette relation sentimentale était déjà connue du public (apparition à Roland Garros, interviews dans la presse …).

Présence dans un lieu public

S’agissant du droit à l’image, toute personne peut s’opposer à ce que des tiers qu’elle n’aurait pas autorisés reproduisent sa photographie. Bien qu’il procède d’une prérogative distincte, le droit à l’image a comme fondement, tout comme le droit au respect de la vie privée, les droits de la personnalité. Au cas d’espèce, la photographie représentant le compagnon, attendant dans un endroit public aux côtés de Laura Smet de pouvoir entrer dans un établissement de spectacle, lieu public, n’a pas revêtu le caractère d’une atteinte à son droit à l’image.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]Télécharger [/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title=”Surveillance & Analyse de Marque” class=”in”]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title=”Vous êtes Avocat ?”]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]