Concernant une atteinte à la vie privée dans un reportage télévisé, les juges ont rappelé la définition du lieu privé. Aux termes d’une jurisprudence constante, il s’agit d’un lieu où quiconque ne peut pénétrer ou accéder sans le consentement de l’occupant, peu important que ce lieu se trouve inclus dans un bâtiment ouvert au public.

Mots clés : lieu privé,lieu public

Thème : Lieu privé – Lieu public

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 16 fevrier 2010 | Pays : France