Nom de domaine associé au lien promotionnel

En matière de liens promotionnels (« www.entretien-elinleblanc.com/ Entretien et remise en route 7j7 »), la reprise de la marque déposée ELM Leblanc par un tiers dans le nom de domaine affiché avec l’annonce, constitue un acte de contrefaçon. Aux termes de l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle “Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que: “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement”.

Nom de domaine similaire

Un nom de domaine affiché sous forme de lien promotionnel est considéré comme identique à une marque déposée s’il reproduit, sans modification ni ajout tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

Afin de déterminer si les produits sont similaires, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Identification incertaine de l’annonceur

En l’espèce, les produits annoncés par le lien promotionnel étaient similaires à ceux de la marque déposée (services de chauffage).

Conformément à la jurisprudence Google France du 23 mars 2010, la CJUE a considéré que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à sa marque, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers.

La question de savoir s’il y a une atteinte à fonction d’identification de la marque dépend en particulier de la façon dont cette annonce est présentée. Lorsque l’annonce du tiers suggère l’existence d’un lien économique entre ce tiers et le titulaire de la marque, il y a lieu de conclure qu’il y a atteinte à la fonction d’indication d’origine. De même, lorsque l’annonce, tout en ne suggérant pas l’existence d’un lien économique, reste à tel point vague sur l’origine des produits ou des services en cause qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n’est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui est joint à celui-ci, si l’annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou, bien au contraire, économiquement lié à celui-ci, il convient de conclure qu’il y a atteinte à ladite fonction de la marque.

Responsabilité de l’annonceur

En présence de liens promotionnels contrefaisants, peu importe la personne qui apparaît comme propriétaire du nom de domaine sur le Whois, les juges se sont attachés à imputer la faute à l’annonceur. La pratique en cause ayant porté sur quatre annonces contrefaisantes, renvoyant à trois noms de domaine et à quatre sites, sur une période de près de huit mois, l’annonceur a été condamné à payer à ELM Leblanc, la somme de 80 000 euros de dommages et intérêts.

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