La Société Ubiqus a poursuivi la Société Pro Memoria qui aurait référencé ses services en réservant, par le biais de Google Ad Words, le mot clé et la marque “Ubiqus”.
Appelée en intervention forcée, la société Google a soulevé l’incompétence du tribunal : les conditions générales AdWords, auxquelles la société Pro Memoria avait souscrit, font attribution de compétence aux juridictions de Californie.
Sur la base d’une apparente contradiction de compétence entre deux contrats (les Conditions Générales Standards pour AdWords de Google et le Contrat de Prestation de Services du Programme Adwords), le tribunal a renvoyé les parties à s’expliquer au cours d’une audience ultérieure.

Mots clés : liens promotionnels,ad words,google,Ubiqus,compétence,clause attributive de compétence,incompétence,conditions générales

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 3 mai 2006 | Pays : France