M. C propriétaire de la marque “rencontres2000.com” a constaté qu’en saisissant celle-ci dans Google, des liens promotionnels pour le compte d’un concurrent (Meetic) s’affichaient.
Après saisine du TGI de Paris, M.C. a obtenu la condamnation de la société Google. Selon les juges, la société GOOGLE se devait de mettre en oeuvre une procédure de contrôle des mots clés qu’elle suggère. En n’ayant effectué aucun contrôle préalable du mot clé “Rencontres 2000” et en permettant à un concurrent de M.C. d’orienter l’internaute vers son propre site, la société GOOGLE a manifestement engagé sa responsabilité civile (article 1382 du Code civil). M. C a obtenu 10.000 euros à titre de dommages intérêts.

Mots clés : liens promotionnels,ad words,google,publicité,contrefaçon de marque,liens publicitaires,stockage,moteurs de recherche,meetic,rencontres 2000

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 13 fevrier 2007 | Pays : France