Le groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (GIFAM) a obtenu la condamnation de la société Google au titre de son système Ad Words. La saisie de certaines marques d’adhérents (Brandt, Hoover, electrolux etc.) déclenchait un lien promotionnel au profit de sites de revendeurs de produits électroménagers, d’éditeurs de site d’enchères, d’éditeurs de site de comparaison de prix et d’éditeurs de site sans lien avec l’électroménager. Apport essentiel de cette nouvelle décision : les juges n’ont pas condamné la société Google sur le fondement de la contrefaçon de marque mais sur le fondement du droit commun (article 1382 du Code civil).
Les juges ont conclu à l’absence de contrefaçon de marque car dans le système publicitaire Ad Words seul l’annonceur en choisissant les mots clefs ou l’internaute en le tapant pour faire sa recherche met en lien le signe (le mot-clef) et le produit ou le service proposé par l’annonceur ou recherché par l’internaute : “dès lors, la responsabilité de GOOGLE lors de l’affichage des liens commerciaux ne peut être recherchée sur le fondement de la contrefaçon de marque”.
En revanche, la responsabilité de droit commun de la société Google a été retenue car en ne vérifiant pas, après le choix par l’annonceur d’un mot clé (constituant une marque ou une dénomination sociale ou un nom de domaine), que cette utilisation par l’annonceur était licite, Google avait commis une faute. A ce titre, la clause limitative de responsabilité incluse par Google dans ses contrats d’annonceurs a été déclarée inopposable aux tiers victimes. Sur ce volet, le GIFAM a obtenu la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le délit de publicité mensongère a également été retenu contre Google dans la mesure où les liens promotionnels apparaissent sous le titre “Liens commerciaux”, ce qui laisse croire aux internautes qu’il s’agit là, de la promotion de sites en lien d’affaires avec les sociétés titulaires des marques usurpées.
A noter que cette décision (de 1ère instance) prend le contre-pied de décisions d’appel qui ont retenu le délit de contrefaçon de marques. Le droit commun, un nouveau fondement de responsabilité qui reste donc à être confirmé.

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Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 12 juillet 2006 | Pays : France