Il est de principe (CJCE, 23 mars 2010 affaires jointes C-236/08 à C-238/08), que le site du tiers qui dirige un lien hypertexte vers un site proposant une oeuvre même contrefaisante au public, n’accomplit pas lui-même un usage prohibé ni d’acte de représentation de cette oeuvre, constitutive de contrefaçon, même s’il fournit aux internautes le moyen de prendre connaissance de l’oeuvre, sauf le cas de mauvaise foi de sa part.

Mots clés : Liens hypertextes

Thème : Liens hypertextes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Nimes | Date : 24 aout 2010 | Pays : France