Dans cette affaire, Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper opposant l’industrie musicale à un site Internet proposant le téléchargement de fichiers musicaux protégés (MP3), la Cour fédérale d’Australie a jugé le propriétaire du site litigieux mais également son hébergeur, responsables d’”actes de contrefaçon”. L’originalité de la décision réside dans l’incrimination d’un système de liens hypertextes parfaitement organisé permettant aux visteurs d’être “routés” sur des liens de téléchargement d’oeuvres muscicales protégées. L’hébergeur a été considéré comme responsable dans la mesure où il n’avait pris aucune mesure pour empêcher les téléchargements illicites.

Federal Court of Australia, Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper, 14 July 2005

Mots clés : oeuvres musciales,mp3,liens hypertextes,p2p,peer to peer,téléchargements,universal,musique

Thème : Liens hypertextes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Federal Court of Australia | Date : 14 juillet 2005 | Pays : Australie