M. X., recruté par la société La Voix du Nord en qualité de concepteur illustrateur publicitaire, a été licencié pour motif économique (réorganisation commerciale du service publicité). La Cour d’appel (CA Douai, 30 juin 2004) a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cette décision à été confirmée par la Cour de cassation. Le seul motif de licenciement tiré d’une réorganisation commerciale du service publicité, alors que cette réorganisation n’est pas justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, est insuffisant à fonder un licenciement économique.

Mots clés : Licenciement,reorganisation d’un service,réorganisation,modernisation

Thème : Licenciement pour reorganisation d’un service

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch.com. | Date : 21 mars 2006 | Pays : France