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Engagement et Accident de TravailM. [P] a été engagé en tant que charpentier menuisier par la société Ateliers Aubert-Labansat le 5 juillet 1995. Le 12 septembre 2016, il a subi un accident du travail. Inaptitude et LicenciementAprès avoir été déclaré inapte à son poste le 3 septembre 2018, M. [P] a été licencié le 16 octobre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Suite à cela, il a saisi la juridiction prud’homale. Examen du MoyenConcernant le moyen, pris en ses deux premières branches, il est précisé qu’en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-15.368
CH9
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 novembre 2024
Rejet
M. SOMMER, président
Arrêt n° 1107 FS-B
Pourvoi n° E 23-15.368
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024
La société Ateliers Aubert-Labansat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-15.368 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d’appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société Ateliers Aubert-Labansat, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [P], et l’avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, conseillers, Mme Valéry, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Caen, 16 mars 2023), M. [P] a été engagé en qualité de charpentier menuisier le 5 juillet 1995 par la société Ateliers Aubert-Labansat. Le 12 septembre 2016, il a été victime d’un accident du travail.
2. Déclaré inapte à son poste le 3 septembre 2018, il a été licencié le 16 octobre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi la juridiction prud’homale.
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
