Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable

Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des  enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors  que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. En outre l’ensemble du personnel

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