[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

Y compris vis-à-vis des journalistes salariés associés, la procédure de licenciement économique doit être respectée. [/well]

Lettre de licenciement pour motif économique

Un rédacteur en chef (journaliste) recruté en CDI et par ailleurs associé de sa société depuis sa création, a contesté avec succès son licenciement pour motif économique. Aucune lettre exposant les motifs économiques du licenciement, ni lettre de licenciement n’avaient été établies.

Connaissance tacite de la situation de la société

L’employeur a fait valoir en vain que le rédacteur en chef, en sa qualité de dirigeant de fait,  connaissait parfaitement les difficultés économiques de la société. Aux termes de l’article L.1233-15 du code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur et mentionner également la priorité de réembauche prévue par l’article L.1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par l’article L.1233-15 du code du travail.

Négligence de l’employeur

En l’espèce, l’employeur n’a pas établi de lettre de licenciement et n’a pas notifié au salarié, qui a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (Csp), l’énoncé des motifs économiques de la rupture du contrat de travail et la priorité de réembauche dont bénéficie le salarié ainsi que ses conditions d’application, par document écrit remis contre décharge ou envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Le fait que la lettre de convocation à l’entretien préalable indique que l’employeur envisage la rupture du contrat de travail pour motif économique, ne répond pas à l’exigence d’information du salarié sur l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur ; en effet, il n’est pas précisé les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié. Pour rappel, la rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; l’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur (25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi).

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