Nous avons eu à déplorer de votre part plusieurs agissements que nous considérons comme fautifs. En effet, vous savez que la société …, au sein de laquelle vous cumulez les fonctions de directeur général et directeur administratif et financier, rencontre d’importantes difficultés économiques l’ayant amenée à présenter, en date du …, une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce de ….

En effet, la comptabilité faisait apparaître un passif supérieur à l’actif de la société et une trésorerie en berne. De surcroît, l’administration fiscale a engagé une procédure de redressement fiscal suivant proposition de rectification de comptabilité en date du …. Le redressement fiscal envisagé portait potentiellement sur plusieurs centaines de milliers d’euros de crédit impôt recherche (CIR) et de crédit impôt innovation (CII).

En votre double qualité de DG et DAF de la société, le traitement du volet redressement fiscal vous incombait. Vous étiez à ce titre l’un des acteurs indispensables de la gestion des relations entre la société et l’administration fiscale et le conciliateur qui avait été désigné par le tribunal de commerce de … suivant ordonnance en date du …en la personne de Me ….

Au mois de …, après que l’administration fiscale se soit saisie de ce dossier, elle a contacté certains partenaires de notre société pour avoir des informations complémentaires relativement aux projets ayant été éligibles au CIR et CII.

Alors que le Président de la société avait tenu un discours rassurant auprès de ces partenaires, vous avez au contraire dressé un tableau alarmant de la situation en évoquant une ‘mise sous tutelle’ de la société par l’administration fiscale en allant même jusqu’à parler de ‘liquidation’ de notre société auprès de notre partenaire ….

Vous avez ainsi entrepris une action de désinformation et avez manqué à votre devoir de discrétion ce qui a été extrêmement préjudiciable à l’entreprise. Le …, après désignation du conciliateur par la juridiction consulaire de …, un appel à provision, sur honoraires nous a été adressé par ce dernier.

Le paiement de cette provision était essentiel pour permettre au conciliateur de mener à bien la mission qui lui avait été confiée dès lors qu’à défaut de règlement de la provision, ce dernier n’aurait alors entrepris aucune démarche.

Il y avait naturellement urgence à permettre une intervention rapide du conciliateur compte tenu du contexte et des difficultés rencontrées par notre société. L’appel de provision vous a été adressé en votre double qualité de DG et DAF le jour même pour règlement immédiat, ce règlement vous incombant dans le cadre de vos fonctions. Vous répondiez alors le … que le paiement serait réalisé.

Le …, soit plus de 15 jours plus tard, le Président de la société était obligé de vous relancer aux fins que vous procédiez au paiement de ladite provision. Vous répondiez alors vous en occuper le jour même prétextant avoir dû prioriser la ventilation de la trésorerie alors que le paiement aurait pu intervenir dès l’appel des fonds.

Ce retard a bien évidemment impacté la célérité de l’intervention du conciliateur et fait perdre un précieux temps à la société. Le …, le Président de la société vous demandait de focaliser votre intervention notamment sur le contrôle fiscal qui venait d’être engagé par l’administration fiscale au niveau des CIR et CII de l’année … et des années précédentes et de laisser le Président arbitrer les paiements fournisseurs et la procédure de conciliation.

Le …, vous expliquez finalement ne pas pouvoir avancer sur le volet du contrôle fiscal prétextant que les principaux concernés étaient partis en congés annuels, que vous ne pouviez monter un dossier technique et que vous n’en aviez en toute hypothèse pas le temps matériellement nécessaire pour adresser une réponse à l’administration fiscale dans le délai de 30 jours qui nous était imparti. Pourtant, vous étiez avisé de la difficulté depuis plusieurs mois auparavant et vous aviez naturellement pour mission de vous charger prioritairement de ce contrôle fiscal depuis l’origine.

Le …, vous informez le Président de la société que vous avez procédé au règlement de dettes de la société vis-à-vis de sous traitants pour un total de plus de …euros alors que le Président vous avez, dès le …, demandé de le laisser arbitrer les paiements des partenaires de la société. Le …, vous précisiez ne pas avoir été en mesure de constituer un dossier technique à remettre à l’administration fiscale et demandiez au Président, alors qu’il s’agissait de votre mission et responsabilité, quelle réponse allait être adressée à cette administration.

Pire, alors même qu’il restait à notre société un délai de plus d’une semaine, soit le quart du délai imparti, pour présenter des observations à l’administration fiscale, vous avez d’autorité, nonobstant votre rôle majeur en votre double qualité de DG et DAF, et au regard de l’urgence et de la situation périlleuse de l’entreprise vous conveniez au demeurant, décidé de partir en congés annuels le … pour une durée de deux semaines, soit avant l’expiration du délai de réponse imparti par l’administration fiscale et alors même qu’aucune proposition de réponse n’avait été effectuée.

A votre retour de congés, le …, vous deviez présenter au Président une synthèse de l’échange qui avait eu lieu entre une partie de l’équipe de la société et la presse et organiser une réunion avec les salariés de la société. Vous ne l’avez pourtant pas fait. L’administration fiscale n’était finalement pas destinataire d’un courrier de réponse dans le délai imparti.

Le …, alors que l’administration fiscale nous octroyait un délai complémentaire pour apporter des précisions relativement à la proposition de rectification notifiée le …, vous répondiez ne pas comprendre et estimiez que le délai accordé d’environ 3 semaines ne serait pas suffisant pour apporter une réponse technique sérieuse.

Enfin, en votre qualité de DG de la société, vous avez la responsabilité globale de la gestion des ressources humaines. Or, à la lecture des rapports d’activité de l’année … , il apparaît que la société a souffert d’un fort désengagement des collaborateurs. Pourtant, vous n’en avez jamais avisé clairement le Président et n’avez pas davantage pris de mesures destinées à endiguer ce phénomène perturbant la bonne marche de l’entreprise.

Vous avez ainsi été particulièrement négligent et avez par là même manqué à vos obligations en commettant des fautes professionnelles. Votre attitude et les faits précédemment mis en exergue sont constitutifs de fautes qui, prise isolément ou dans leur ensemble, sont d’une particulière gravité et mettent en cause la bonne marche de l’entreprise.

Les explications recueillies auprès de vous au cours de l’entretien préalable du … dernier dont il ressort que vous n’avez manifestement pas pris la mesure de la situation actuelle de la société, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien même temporairement dans l’entreprise s’avère impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date d’envoi de la présente, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Nous vous rappelons que vous faites l’objet d’une mise à pieds à titre conservatoire et que, par conséquent, la période non travaillée du … au jour d’envoi de la présente lettre, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement, ne vous sera pas rémunérée.

Les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que votre certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle Emploi.

Vous avez la possibilité de faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les 15 jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.’