Réforme de la gestion collective

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26 du 26 février 2014 a été déposé à l’assemblée nationale. L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 94 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création refond le régime des sociétés de perception et de répartition des droits – désormais dénommées « organismes de gestion collective » – afin de moderniser le cadre juridique de leur action. L’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur sera également facilité.

Une réforme en trois points

La modernisation de la gestion collective s’articule autour de trois axes :

– la transparence et la gouvernance des organismes de gestion collective. L’ordonnance pose un certain nombre de principes concernant l’affiliation des titulaires de droits à ces organismes, encadre la gouvernance de ces organismes et pose des règles précises quant à la gestion des revenus. Elle précise les règles gouvernant les relations avec les utilisateurs et énonce des exigences accrues en matière de transparence ;

– l’octroi de licences multiterritoriales pour l’utilisation d’oeuvres musicales en ligne. L’ordonnance reprend les « normes européennes » définies par la directive ayant trait à la capacité technique, notamment informatique, des organismes à délivrer des licences multiterritoriales et de les gérer en fournissant un certain nombre d’informations, notamment sur l’identification de leur répertoire. Les organismes pouvant délivrer ces licences sont tenus de conclure un accord de représentation avec les organismes ne concédant pas de licences multiterritoriales aux fins de délivrer des licences multi-territoires pour leur répertoire ;

– les mécanismes de règlement des différends. L’ordonnance prévoit que les organismes de gestion collective seront tenus de mettre à disposition de leurs membres et des sociétés liées par un accord de représentation des « procédures efficaces et rapides » de traitement des plaintes. L’autorisation de gestion des droits, la résiliation ou le retrait de droits, les conditions d’affiliation, les perceptions, déductions et distributions sont notamment concernés. Le rejet d’une plainte par une société de gestion collective devra par ailleurs être motivé.

Gestion des plaintes des adhérents

Afin de transposer l’obligation faite aux États membres de mettre en place un mécanisme de règlement des plaintes par une autorité habilitée à prononcer des sanctions, le choix a été fait d’élargir les compétences de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition. Cette dernière devra également désigner en son sein le médiateur prévu par la directive pour les litiges relatifs aux licences multiterritoriales de droits en ligne sur les oeuvres musicales.