La SACEM est en droit d’obtenir la condamnation d’une société qui ne paie pas de redevances alors qu’elle exploite des résidences étudiantes dans lesquelles sont mis à disposition des téléviseurs ou un service de location de télévisions.
En l’espèce il s’agit bien d’une rediffusion d’oeuvres au public. Peu importe le caractère privé ou public du lieu de diffusion ou que l’occupant soit titulaire ou non d’un contrat de bail, l’ensemble des locataires de ses résidences constitue un public à qui la société poursuivie transmet les programmes de télévision, dans l’exercice et pour les besoins de son commerce. Cette communication constituant un nouvel acte de représentation des oeuvres télévisuelles à destination d’un nouveau public (constitué des résidents) et justifie la délivrance d’une autorisation et le paiement de redevances. Peu importe que les téléviseurs soient ou non la propriété de la société (les étudiants installant eux-mêmes leur télévision). La société fautive a été condamnée à verser plus de 135 000 € de redevance à la SACEM.

Le droit de représenter une oeuvre est un droit patrimonial. Selon les dispositions de l’article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque et notamment par télédiffusion.
Constitue une communication au public une communication indirecte de l’oeuvre notamment par voie hertzienne. La notion de public s’entend d’un nombre indéterminé de personnes qui peuvent être touchées par un moyen de diffusion et qu’il est indifférent que ces personnes soient réunies ou occupent un lieu public ou privé.
La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de message de toute nature. Est ainsi assimilée à une représentation l’émission d’une oeuvre vers un satellite.

Mots clés : Licences et redevances – SACEM

Thème : Licences et redevances – SACEM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 janvier 2010 | Pays : France