Par jugement du 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris avait condamné la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) à verser à la société IBM près de 100 000 euros au titre de la mise à la disposition de différents progiciels.
Un marché de concession de droit d’usage de progiciels pour une durée de trois ans avait été conclu entre les deux entités. Le marché étant parvenu à son terme, la CNAMTS a continué d’exploiter les logiciels de la société IBM France dans l’attente de la conclusion d’un nouveau marché. Ce nouveau marché a été conclu mais pendant plusieurs mois la CNAMTS a exploité les progiciels hors cadre contractuel.
La société IBM a obtenu gain de cause : en l’absence de tout contrat, le cocontractant de l’administration est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à l’administration. De plus, la survenance de cette période durant laquelle aucun contrat ne liait les parties est imputable à la CNAMTS qui a négligé de mettre en oeuvre en temps utile la procédure de passation d’un nouveau marché.

Mots clés : licence de logiciel,logiciel,expiration,contrat de licence,IBM,contrat public,administration,progiciel

Thème : Licence – Logiciels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Paris | Date : 3 octobre 2006 | Pays : France