En instituant un nouveau barème progressif assis sur les recettes d’exploitation des radiodiffuseurs, la Commission de la licence légale (diffusion de phonogramme par radiodiffusion) n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ni d’erreur de droit.
Par ailleurs, la SPRE qui se borne à collecter la rémunération équitable et à en répartir le produit, ne peut être assimilée à une entreprise ou à un opérateur économique, par suite, les moyens tirés de ce que la décision de la Commission mettant en place le nouveau barème progressif placerait la SPRE en situation d’abuser de sa position dominante au sens du droit européen est irrecevable.

Mots clés : Licence legale de phonogrammes

Thème : Licence legale de phonogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 23 fevrier 2011 | Pays : France