La Cour de cassation a conforté une Cour d’appel (Cour d’appel de Paris, 9 mai 2001), d’avoir retenu que le régime de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (1), texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l’objet d’une communication directe au public ou d’une radiodiffusion ou télédiffusion, ne peut recevoir d’application en dehors des cas strictement définis par l’article L. 214-1 et en particulier dans l’hypothèse de la diffusion par des sociétés de télévision de vidéogrammes incorporant des phonogrammes. Le régime de la licence légale est donc sans application à la radiodiffusion de phonogrammes utilisés pour sonoriser des vidéogrammes.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 16 novembre 2004

Mots clés : licence légale,phonogrammes,musique,licence,vidéogrammes,videogramme,video

Thème : Licence legale de phonogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 16 novembre 2004 | Pays : France