La faiblesse des revenus générés par l’exploitation de photographies cédées à une agence (Corbis) n’entraîne pas nécessairement la responsabilité de celle-ci pour non respect de son obligation d’exploitation (obligation de moyen et non de résultat).

Mots clés : Licence d’exploitation de photographies

Thème : Licence d’exploitation de photographies

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 28 janvier 2010 | Pays : France