Garantie d’éviction impérative

Commercialiser des produits dérivés (tee-shirts) avec des albums musicaux est une pratique intéressante susceptible de développer les ventes d’albums. On prendra toutefois garde à vérifier que le fabricant / vendeur des produits dérivés dispose en permanence du droit de distribuer lesdits produits (sur la base par exemple d’un contrat de sous licence). A ce titre, il est judicieux, pour le revendeur ou la société d’édition / production musicale de stipuler au contrat d’édition, une clause de garantie d’éviction.

Affaire Virgin

Dans cette affaire, la société Virgin, qui avait comme principale activité la vente au détail de biens culturels, a vendu un coffret comprenant un album musical (« Lunatic ») de l’artiste de rap Booba et un tee shirt de la marque ÜNKUT Ü. Ce coffret avait été fourni par la société Warner Music France.  Suite à une cession de marque, la société spécialisée dans la fabrication de vêtements titulaire de la licence ÜNKUT Ü en Europe, a vu son contrat de sous licencié exclusif être résilié.

Reprochant à la société Virgin d’avoir vendu sans droit des tee-shirts de la marque ÜNKUT Ü et d’avoir ainsi exercé à son préjudice une concurrence déloyale, la société nouvellement investie des droits d’exclusivité a assigné les sociétés Virgin et Warner Music France.

Droit de distribuer les stocks

La concurrence déloyale n’a pas été retenue. A la date de la dernière commande, la société Warner Music France était encore en droit d’acquérir et prendre livraison des tee-shirts, en vertu du contrat de distribution encore applicable. La société Warner Music France, chargée de la distribution du catalogue musicale, n’avait pas à vérifier la chaîne des droits sur la marque des produits concernés, qui était au demeurant conforme puisque le fabricant apparaissait comme licencié exclusif des marques ÜNKUT Ü. Enfin, la société Virgin, en sa qualité de simple revendeur détaillant, a acquis les coffrets litigieux de la société Warner Music France et les a proposés au consommateur final ; elle n’avait pas davantage à vérifier si la fourniture du coffret ne portait pas atteinte aux droits du licencié exclusif.

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