Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en toute connaissance de cause (L.330-3 du code de commerce).

En revanche, l’absence de présentation de l’état du marché local ni des comptes annuels des deux derniers exercices n’emporte pas nullité du contrat de licence de marque, même si les bilans comptables n’auraient pas manqué de mettre en évidence la fragilité du modèle économique développé.

Information précontractuelle du cessionnaire

Selon les dispositions de l’article R. 330-1 du code de commerce, le document prévu à l’article L. 330-3 alinéa 1er doit contenir notamment les informations suivantes :

La date de la création de l’entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d’exploitant, s’il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants. Ces informations peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.

Doivent être annexé à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices. Le document prévu et le projet de contrat sont communiqués 20 jours minimum avant la signature du contrat ou le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée.

Le document d’information précontractuel peut ainsi comprendre une présentation du marché (exemple : jeu vidéo), de son évolution, ainsi que du marché français, la liste des entreprises membres du réseau, celle des entreprises ayant quitté le réseau au cours des douze mois précédents, le développement espéré, les conditions essentielles du contrat de licence de marque et les investissements spécifiques à réaliser.

Documents comptables non déterminants

En revanche, l’absence de présentation de l’état du marché local ni des comptes annuels des deux derniers exercices n’emporte pas nullité du contrat de licence de marque, même si ces  bilans comptables n’auraient pas manqué de mettre en évidence la fragilité du modèle économique développé.

Conditions de l’erreur sur le marché

En l’occurrence, le cessionnaire ne justifiait d’aucune plainte auprès du cédant concernant les chiffres d’affaires résultant de l’exploitation du fonds à compter de son acquisition, et il  n’a au demeurant produit aucun document comptable permettant de connaître l’évolution de son activité sous licence. Le caractère déterminant de l’erreur qui aurait été commise sur la réalité du marché local de la vidéo n’était donc pas démontré. Il n’y avait donc pas lieu à nullité du contrat de licence pour vice du consentement.