N° RG 21/04338 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LCLZ
C8
Minute N°
Copie exécutoire
délivrée le :
Me Françoise MOLLARD
Me Emmanuelle MANZONI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
Appel d’un jugement (N° RG 2019J255)
rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE
en date du 14 avril 2021
suivant déclaration d’appel du 12 octobre 2021
APPELANTE et INTIMEE à titre incident :
S.A.S. SHADEN’MINCEUR immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 8227700343, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée et plaidant par Me Françoise MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE et APPELANTE à titre incident :
S.A.S.U. SUD ESTHETIQUE vient aux droits de la société RELOOKING CONCEPT
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Emmanuelle MANZONI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me David LUSTMAN, avoat au barreau de PARIS
INTERVENANTE FORCÉE :
Société NOVI anciennement dénommée BEAUTY SUCCESS venant aux droits de la société SUD ESTHETIQUE elle-même venant aux droits de la société RELOOKING CONCEPT par suite d’une transmission universelle de patrimoine
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Emmanuelle MANZONI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me David LUSTMAN, avoat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière.
DÉBATS :
A l’audience publique du 28 septembre 2023, Mme FIGUET, Présidente, a été entendue en son rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour, après prorogation du délibéré.