Une société qui dispose d’une seule licence de progiciel n’est pas habilitée à concéder des sous licences ou en faire une utilisation commerciale lorsque la licence stipule cette interdiction.
En l’espèce, la société condamnée était titulaire d’une licence mono site, mono serveur du progiciel, les conditions générales de licence lui interdisant d’utiliser ledit progiciel pour développer plusieurs sites e-commerce, de revendre la licence à un tiers et de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, à un tiers la licence d’utilisation, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.

Mots clés : licence de logiciel

Thème : licence de logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Montpellier | Date : 24 janvier 2012 | Pays : France