La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu qu’il n’était pas établi qu’une société n’était pas titulaire des droits cédés sur un logiciel. En revanche, l’arrêt d’appel est censuré sur un second point : il résulte de l’article 1843-4 du Code civil, que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits cédés sur un logiciel appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Cour de cassation, ch. com., 30 novembre 2004

Mots clés : logiciel,logiciels,cession de logiciel,garantie,licence de logiciel

Thème : licence de logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 30 novembre 2004 | Pays : France