Visa d’exploitation de l’œuvre « Nymphomaniac »

On se souvient que par une décision du 9 mars 2015, le ministre de la culture avait accordé aux films intitulés « Nymphomaniac » deux visas d’exploitation comportant une restriction aux mineurs de seize ans et de dix-huit ans. Une association de « défense des valeurs morales » a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation du visa d’exploitation délivré au film dans sa version longue non censurée.

Scènes sexuelles non dissimulées

Les juges suprêmes ont retenu que le film « Nymphomaniac » dans sa version longue, comportait, d’une part, de nombreuses scènes présentant, sans aucune dissimulation des pratiques à caractère sexuel, d’autre part, que ces scènes étaient filmées en gros plan et de manière parfaitement réaliste. Le visa de ce film aurait donc dû être assorti d’une restriction interdisant sa représentation publique aux mineurs de dix-huit ans.

Critères de classement des films

L’article R. 211-11 du code du cinéma et de l’image animée pose le principe que le visa d’exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des oeuvres ou documents sur tout le territoire. Le refus de visa d’exploitation vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres. Le ministre de la culture peut retirer le visa d’exploitation cinématographique en cas de fausses déclarations ou de faux renseignements.

L’oeuvre pour laquelle un visa d’exploitation cinématographique a été délivré est représentée  dans la forme où elle a été présentée et visionnée en vue de cette délivrance. L’œuvre, à l’exception des bandes-annonces, des oeuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des oeuvres servant une grande cause nationale ou d’intérêt général, est impérativement représentée avec l’indication du numéro du visa.

Lorsqu’une oeuvre dont le visa d’exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l’objet d’une édition sous forme de vidéogramme destiné à l’usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage (sous peine d’une contravention de la 3e classe).

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