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Sommaire Contexte de l’affaireM. [F] [X] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 11 février 2021. Libération sous contrôle judiciaireLe 26 janvier 2023, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire. Mandat d’arrêtLe 28 novembre 2023, un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre par le juge d’instruction. Interpellation au MarocM. [X] a été interpellé au Maroc et placé sous écrou extraditionnel le 24 janvier 2024. Requête en nullitéLe 8 février 2024, l’avocat de M. [X] a déposé une requête en nullité du mandat d’arrêt auprès de la chambre de l’instruction. Demande de remise en libertéLe 23 avril 2024, l’avocat a également demandé la remise en liberté immédiate de M. [X], la chambre de l’instruction n’ayant pas statué rapidement. Examen des moyensLe second moyen présenté n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les conditions de la mise en examen et de la détention provisoire ?La mise en examen est une étape cruciale dans le cadre d’une procédure pénale. Selon l’article 80 du Code de procédure pénale, la mise en examen est prononcée lorsque des indices graves ou concordants laissent présumer qu’une personne a commis une infraction. La détention provisoire, quant à elle, est régie par l’article 144 du même code. Elle ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à la manifestation de la vérité, à la protection des personnes, ou à la sauvegarde de l’ordre public. Il est également précisé que la détention provisoire doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés et que le juge doit examiner toutes les alternatives possibles à cette mesure. Quels sont les droits de la personne mise en examen ?La personne mise en examen bénéficie de plusieurs droits, notamment le droit à un avocat, comme le stipule l’article 63-3 du Code de procédure pénale. Elle a également le droit d’être informée des charges retenues contre elle et de consulter le dossier de l’instruction, conformément à l’article 114 du même code. De plus, l’article 145-1 précise que la personne mise en examen peut demander la mise en liberté sous contrôle judiciaire, ce qui a été le cas pour M. [X] le 26 janvier 2023. Quelles sont les procédures d’appel concernant le mandat d’arrêt ?Le mandat d’arrêt peut faire l’objet d’une contestation. Selon l’article 529 du Code de procédure pénale, la personne concernée peut former un pourvoi en cassation contre la décision ayant ordonné le mandat d’arrêt. La requête en nullité, comme celle déposée par l’avocat de M. [X] le 8 février 2024, doit être motivée et présentée dans un délai raisonnable. L’article 567-1-1 précise que le pourvoi ne peut être admis que si le moyen invoqué est de nature à justifier l’annulation de la décision contestée. Quels sont les délais de traitement des requêtes en nullité ?Le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai précis pour le traitement des requêtes en nullité, mais il impose au juge de statuer dans un délai raisonnable. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Dans le cas de M. [X], la chambre de l’instruction n’ayant pas statué à bref délai, cela a conduit à la demande de remise en liberté immédiate formulée par son avocat le 23 avril suivant. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour de cassation
Pourvoi n°
24-83.324
N° 01661
LR
10 DÉCEMBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 DÉCEMBRE 2024
M. [F] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 8e section, en date du 10 mai 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs notamment de tentative d’extorsion et vol avec arme, en bande organisée, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 9 août 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l’examen immédiat du pourvoi.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [X], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [F] [X] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 11 février 2021.
3. Par ordonnance du 26 janvier 2023, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire.
4. Le 28 novembre 2023, le juge d’instruction a délivré à son encontre un mandat d’arrêt.
5. Interpellé au Maroc, il y a été placé sous écrou extraditionnel le 24 janvier 2024.
6. Par requête du 8 février 2024, l’avocat de M. [X] a saisi la chambre de l’instruction d’une requête en nullité du mandat d’arrêt.
7. Par mémoire du 23 avril suivant, il a sollicité la remise en liberté immédiate de M. [X], la chambre de l’instruction n’ayant pas statué à bref délai.
Sur le second moyen
