C’est acquis, le salarié, jouit, sauf abus, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à cette liberté que les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir.
Sur la base de ce principe, un salarié ne commet pas de faute et ne peut être licencié pour l’envoi d’un courrier électronique aux membres du comité de direction dans lequel il contestait un avertissement jugé injustifié. Le courrier en cause relève de la liberté d’expression dans la mesure où il ne contient aucun termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Mots clés : liberté d’expression du salarié,droit de critique,loyauté,email,courrier électronique,salarié,propos déplacés,propos

Thème : Liberte d’expression du salarie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 21 fevrier 2007 | Pays : France