La protection des lanceurs d’alertes ne doit pas être confondue avec le droit à la liberté d’expression des salariés. Un salarié ne peut bénéficier du statut de lanceur d’alertes s’il ne  relate pas ou ne témoigne pas de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime.

Obligation de loyauté et de bonne foi du salarié

Les juges suprêmes ont censuré la condamnation d’un employeur qui avait licencié l’un de ses consultants pour violation du guide d’information de la société Renault chez qui il était en mission. Le salarié avait manqué à ses obligations de loyauté et de bonne foi, pour avoir procédé à l’enregistrement sonore d’un entretien informel à l’insu de son employeur et pour avoir communiqué  cet enregistrement à des tiers afin d’assurer sa diffusion sur Youtube.

Enregistrement audio illicite  

L’enregistrement diffusé révélait qu’au cours de l’entretien l’employeur avait déclaré : “donc ils surveillent, ils surveillent les mails, et à ton avis les mails de qui ils surveillent en priorité ‘…Bah les mails des syndicalistes bien évidemment… t’es pas censé, en tant qu’intervenant chez Renault, (de) discuter avec les syndicats Renault. Les syndicats de Renault, ils sont là pour les salariés de Renault…”

Protection des lanceurs d’alerte

Le salarié, faisant valoir que son licenciement était intervenu en violation de la protection des lanceurs d’alerte, a sollicité devant le juge des référés la cessation du trouble manifestement illicite résultant de la nullité de son licenciement et l’octroi de provisions à valoir sur la réparation de son préjudice. Les syndicats se sont joints à ces demandes.

Selon l’article L. 1132-3-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Pour prononcer la nullité du licenciement et condamner l’employeur au paiement de diverses sommes au salarié et aux syndicats, les juges du fond ont considéré que l’employeur remettait en cause le droit à la libre communication du salarié avec les syndicats de la société Renault. Or, un salarié ne peut bénéficier du statut de lanceur d’alertes s’il ne  relate pas ou ne témoigne pas de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime.