Même pendant l’exécution du contrat de franchise, le franchisé dispose de sa liberté d’expression et d’association pour faire valoir ses intérêts contre le franchiseur.

Question des libertés fondamentales

En effet, la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; ne présente aucun caractère fautif la constitution, par un franchisé, d’une association ayant pour vocation de défendre les franchisés à l’encontre de leur franchiseur.

Résiliation fautive du contrat de franchise

La Cour de cassation a censuré les juges du fond d’avoir retenu que la société Educinvest était fondée à prononcer la résiliation des contrats de franchise aux torts de plusieurs de ses franchisés. Les juges ont considéré à tort que le fait, pour le franchisé d’adhérer et de participer à la création et à l’animation d’une association de défense des intérêts des franchisés (Supinfo), qui utilise ce signe pour regrouper les franchisés dans une association dont l’objet manifeste une défiance certaine à l’égard du franchiseur, constituait un manquement à une obligation essentielle au contrat de franchise, qui a été conclu intuitu personae. La création d’une association de défense des intérêts des franchisés ne révèle pas nécessairement une attitude déloyale à l’égard du franchiseur, ni ne caractérise une « atteinte du franchisé à l’image de marque du réseau ou (un) manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur ».

Liberté d’association

Le seul fait de créer et participer à une association de défense des intérêts des franchisés, constitutif d’une liberté fondamentale, ne caractérise pas une atteinte du franchisé à l’image de marque du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur.

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