Le Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 porte modification des dispositions réglementaires relatives à l’exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle.  Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2024. 

Le décret tire les conséquences de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, en actualisant les références à des textes abrogés par cette ordonnance et relatifs aux sociétés d’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. 

Par ailleurs, le décret fixe à un an le délai de mise en conformité des sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle dont l’objet viendrait à ne plus être rempli, sous peine de dissolution.