En application des dispositions de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est expérimenté, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, afin de financer l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids, ci-après dénommé « PTZ Mobilité ».

Les modalités de mise en œuvre du PTZ Mobilité, notamment le périmètre géographique et les conditions d’éligibilité applicables aux bénéficiaires et aux véhicules, sont définies par le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 tandis qu’un second décret, prévu au III de l’article 107 de la loi précitée, viendra notamment préciser les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

La gestion du dispositif a été confiée par l’État à la SGFGAS.