Les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d’usine sont réglementées par les articles L. 310-1 du Code du commerce et L. 121-15 du Code de la consommation (interdiction de publicité des liquidations de stocks non déclarées). Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.

Régime des liquidations de stocks

Les liquidations sont soumises à une déclaration préalable auprès de la préfecture dont relève le lieu de la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d’un inventaire des marchandises à liquider. A noter que si l’événement motivant la liquidation n’est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu d’en informer la préfecture. Pendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d’autres marchandises que celles figurant à l’inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.

Régime des ventes au déballage

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement (les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite).

Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

Quid du vide grenier ?

Le vide grenier par un particulier est une vente au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Régime des soldes

Sont considérées comme soldes les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile, comme suit :

1) Deux périodes d’une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ;
2) Une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ;

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie par la loi.

Régime du dépôt d’usine

La dénomination de magasin ou de dépôt d’usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l’objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.

Sanctions

Est puni d’une amende de 15 000 euros :

1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable en préfecture d’une liquidation de stocks (entre autres) ;
2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration municipale ;
3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4° Le fait d’utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie par la loi ;
5° Le fait d’utiliser la dénomination magasin d’usine ou dépôt d’usine en méconnaissance des dispositions légales.