Le principe est que pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées (les SOFICA) sont admises en déduction d’impôt.

L’agrément des oeuvres est délivré par le ministre de la culture aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d’un Etat de la Communauté européenne , et pouvant bénéficier du compte de soutien de l’industrie cinématographique à l’exclusion :

– des oeuvres figurant sur la liste prévue à l’article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;

– des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;

– des programmes d’information, des débats d’actualité et des émissions sportives ou de variétés ;

– de tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu’accessoirement des éléments de création originale.

Investissement dans les SOFICA par les sociétés anonymes

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les sociétés anonymes soumises à l’impôt sur les sociétés doivent réaliser leurs investissements sous la forme :

– de souscription au capital des SOFICA. Les SOFICA doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l’oeuvre remplit les conditions prévues pour l’octroi de l’agrément. Le ministre de la culture délivre, à la demande de ces sociétés concernées, les attestations nécessaires.

– de versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues. Il permet d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au RPCA ; son titulaire ne jouit d’aucun droit d’exploitation de l’oeuvre et ne peut bénéficier du régime du compte de soutien à l’industrie cinématographique. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l’oeuvre. Les contrats d’association à la production doivent comporter une clause prévoyant que l’oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 p. 100 de son coût total (pourcentage maximum de financement) définitif par de tels contrats.

Investissement dans les SOFICA par les particuliers

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu net global le montant des sommes effectivement versées à une SOFICA, cette déduction ne peut excéder 25 % du revenu. En cas de cession de tout ou partie des titres dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l’année de la cession.

Règles applicables

Si les actions des SOFICA sont inscrites au bilan d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu, ces titres ne peuvent faire l’objet sur le plan fiscal d’une provision pour dépréciation. Les plus-values de cession sont soumises aux règles prévues aux articles 92 B et 160 du code général des impôts, sans préjudice de l’application des dispositions de l’alinéa précédent.

Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l’année de réalisation de l’investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription des titres. Le bénéfice du régime est subordonné à l’agrément, par le ministre de l’économie, du capital de la SOFICA. .

Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital d’une SOFICA. Auprès de chaque SOFICA est nommé un commissaire du Gouvernement qui peut assister aux séances du conseil d’administration et se faire communiquer tout document qu’il juge utile pour son information.

Les droits détenus indirectement dans la SOFICA s’entendent de ceux détenus :

1° Par l’intermédiaire d’une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;

2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d’intérêts.

En cas de non-respect de la condition d’exclusivité de leur activité, les SOFICA doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n’a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 1756 du code général des impôts. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l’assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d’impôts directs.

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l’économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites au revenu net global ou au résultat imposable de l’année ou de l’exercice au cours desquels elles ont été déduites.