L’article IV. 4.3 de la Convention collective nationale de la production cinématographique

Le IV. 4.3 de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 fixe les modalités du droit à la déconnexion des salariés soumis au forfait-jours.  

Afin de garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés soumis au forfait-jours, un accord d’entreprise, ou à défaut, une charte d’entreprise établie par l’employeur et soumise à l’avis du comité social et économique, prévoit les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-17-7°, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail. 

La convention de forfait individuelle

La convention de forfait individuelle conclue avec le salarié prévoit aussi ces modalités.

Dans ce but, l’accord d’entreprise, ou à défaut, la charte établie par l’employeur, et la convention de forfait indiquent notamment que lors des temps de repos et en dehors des jours travaillés, le salarié est présumé non connecté mais que toutefois, pendant ces périodes :

– l’usage des outils de communication à distance doit être justifié par des circonstances de caractère exceptionnel et par l’urgence ;

– s’il est indispensable de contacter le salarié du fait d’une situation d’urgence, la communication écrite doit être privilégiée ;

– dans le cadre de cette urgence, l’envoi des courriels et appels doit être limité au strict nécessaire ;

– il ne peut pas être tenu rigueur au salarié de ne pas avoir répondu à des appels ou courriels professionnels.

Modèle d’Accord sur le droit à la déconnexion

Téléchargez ici votre Accord sur le droit à la déconnexion ici et votre Accord de Forfait-jours ici