Le Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 a fixé le contenu de la convention de mandat d’arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation.

Introduction à la Nouvelle Section VI du Code des Assurances

La mise à jour récente du code des assurances introduit une nouvelle section VI axée sur le mandat d’arbitrage de contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation. Cette section établit des directives précises concernant la gestion, la transparence et les responsabilités des mandataires dans le cadre de ces contrats.

Contenu du Mandat d’Arbitrage

Informations Requises dans la Convention de Mandat

La convention de mandat doit désormais inclure des détails complets sur l’identité et les qualifications du mandataire, les éventuels liens financiers avec des intermédiaires ou des prestataires, et les conditions spécifiques de leur engagement. Ces exigences visent à assurer la transparence et à prévenir les conflits d’intérêts.

Réserve et Confidentialité

Un point crucial est la gestion de la confidentialité et de la réserve par le mandataire. Il est tenu de ne pas divulguer ou discuter des détails des opérations ou des stratégies d’investissement sans l’approbation explicite du mandant, assurant ainsi une confidentialité rigoureuse des stratégies d’investissement.

Déclaration et Transparence des Rémunérations

Le mandataire doit également être transparent concernant sa rémunération, qui peut inclure des honoraires, des commissions, ou d’autres types d’avantages économiques. Cette information doit être accessible au mandant sur demande, renforçant ainsi la clarté et la confiance dans la relation mandant-mandataire.

Gestion et Stratégie d’Investissement

Profil d’Allocation et Orientation de Gestion

La convention de mandat doit décrire en détail le profil d’allocation d’actifs et l’orientation de gestion du mandataire, y compris le niveau de risque, l’horizon de placement, et la stratégie spécifique d’allocation d’actifs. Cela comprend des précisions sur les classes d’actifs et les fonds spécifiques dans lesquels les investissements seront réalisés.

Mesures de Protection et Plafonds d’Investissement

Des directives claires sur les plafonds d’investissement pour certains types de classes d’actifs et de fonds garantissent que les risques sont bien gérés et que les investissements restent alignés avec les objectifs et la tolérance au risque du mandant.

Résiliation et Modifications du Mandat

Flexibilité et Résiliation du Mandat

La convention peut autoriser le mandataire à modifier l’identité de son délégataire sans accord préalable, à condition que le délégataire appartienne à la même entreprise mère. De plus, le mandat peut être résilié à tout moment par le mandant sans indemnité, avec effet dans un délai maximum de trois mois.

Responsabilités en Cas de Résiliation

En cas de résiliation, le mandataire est tenu de fournir un relevé d’informations détaillant toutes les positions et opérations jusqu’à la date d’effet de la résiliation, assurant une clôture transparente et ordonnée du mandat.

Cette mise à jour législative renforce significativement les normes de transparence et de gestion des risques dans les mandats d’arbitrage pour les contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation. Elle assure une meilleure protection des intérêts des mandants tout en clarifiant les obligations des mandataires, contribuant ainsi à l’intégrité et à l’efficacité du secteur des assurances.