L’Arrêté du 27 juin 2024 a fixé la liste des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dont les membres bénéficient d’une majoration de leur contingent annuel d’autorisations d’absence en application de l’article 95 du décret du 20 novembre 2020 :

• Formations spécialisées relevant de la DGFiP :

Directions spécialisées de contrôle fiscal :
DIRCOFI Ile-de-France.
DIRCOFI Centre-Est.
DIRCOFI Centre-Ouest.
DIRCOFI Nord.
DIRCOFI Est.
DIRCOFI Sud-Ouest.
DICOFI Sud-Pyrénées.
DIRCOFI Sud-Est.
Directions des services informatiques :
DISI Ile-de-France.
DISI Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne.
DISI Sud-Ouest.
DISI Centre-Ouest.
DISI Nord.
DISI Grand-Est.
DISI Sud-Est outre-mer.
Direction régionale de Guyane.
Direction régionale de Mayotte.
Direction régionale de La Réunion.
Direction régionale de Guadeloupe.
Direction régionale de Martinique.
Direction des finances publiques de Polynésie française.
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie.
Ecole nationale des finances publiques (ENFiP).
Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).
Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF).
Service de la documentation du cadastre (SDNC).
Direction nationale d’intervention domaniale (DNID).

• Formations spécialisées relevant de la DGDDI :

Directions interrégionales des CSA-L de :
DI Ile-de-France.
DI Auvergne-Rhône-Alpes.
DI Paris Aéroports.
Directions régionales :
DR Guadeloupe.
DR Guyane.
DR Mayotte.
DR Nouvelle-Calédonie.
DR Polynésie française.
DR Réunion.
Formations spécialisées de service :
Direction régionale de Paris Est.
Direction régionale de Paris Ouest.
Direction régionale d’Amiens.
Direction régionale de Lille et de Dunkerque.
Direction régionale de Nancy.
Direction régionale de Strasbourg.
Direction régionale de Mulhouse.
Direction régionale de Reims.
Direction régionale de Dijon.
Direction régionale de Centre-Val de Loire.
Direction régionale de Besançon.
Direction régionale de Lyon.
Direction régionale de Chambéry.
Direction régionale d’Annecy.
Direction régionale de Nice.
Direction régionale de Corse
Direction régionale de Marseille et d’Aix-en-Provence.
Direction régionale de Montpellier.
Direction régionale de Perpignan.
Direction régionale de Toulouse.
Direction régionale de Bayonne.
Direction régionale de Bordeaux.
Direction régionale de Poitiers.
Direction régionale de Pays de la Loire.
Direction régionale de Bretagne.
Direction régionale de Caen.
Direction régionale de Rouen et du Havre.
Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières (DNRED).
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP).
Office nationale anti-fraude (ONAF).
Direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD).

• Formation spécialisée relevant de l’INSEE :

Direction régionale Grand Est.
Direction régionale La Réunion-Mayotte.
Direction inter régionale Antilles-Guyane.

• Formation spécialisée du CSA spécial du service commun des laboratoires (SCL).

• Formation spécialisée du CSA d’administration centrale.

Pour rappel, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, lorsqu’il n’en n’existe pas, membres des comités sociaux d’administration bénéficient, pour l’exercice de leurs missions mentionnées au chapitre II du titre III, d’un contingent annuel d’autorisations d’absence fixé en jours par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, proportionnellement aux effectifs couverts par ces instances et à leurs compétences.

Ce contingent annuel d’autorisations d’absence peut être majoré pour tenir compte de critères géographiques ou de risques professionnels particuliers. La liste des formations spécialisées ou, lorsqu’il n’en existe pas, des comités sociaux d’administration qui bénéficient de cette majoration est fixée par arrêté conjoint du ou des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique.

Ce contingent annuel d’autorisations d’absence est utilisé sous forme d’autorisations d’absence d’une demi-journée minimum qui peuvent être programmées. L’autorisation d’absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée sous réserve des nécessités du service.

Le Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 établit un cadre réglementaire pour les comités sociaux d’administration (CSA) au sein des administrations et établissements publics de l’État français. Ce décret vise à renforcer le dialogue social en structurant de manière claire et organisée les relations entre les employés et l’administration au sein des différents ministères et services publics. Cet article explore les principales dispositions de ce décret et leurs implications pour l’organisation et la gestion des comités au sein du secteur public.

Création et Structure des Comités Sociaux d’Administration

Selon le décret, chaque département ministériel doit mettre en place un comité social d’administration ministériel auprès du ministre, institué par un arrêté de ce dernier. Ce cadre permet également la création de CSA communs à plusieurs départements ministériels, facilitant ainsi la coopération interministérielle et la gestion cohérente des questions sociales à un niveau plus élevé. Ces comités sont essentiels pour discuter des politiques de gestion des ressources humaines, des conditions de travail, et d’autres questions pertinentes au bien-être des employés.

Fonctionnalités des Comités au Niveau des Administrations Centrales

Au niveau de chaque administration centrale, un CSA est également établi, généralement placé auprès du secrétaire général ou du directeur des ressources humaines. Ce dispositif vise à assurer que les problématiques propres aux services centraux et aux services à compétence nationale sont traitées de manière adéquate. Le décret permet aussi la création de comités uniques pour les administrations centrales de plusieurs ministères, favorisant ainsi une gestion unifiée et efficace.

Comités de Réseau et Comités de Proximité

Le décret prévoit également la création de comités sociaux d’administration de réseau, qui peuvent couvrir plusieurs services déconcentrés ou à compétence nationale relevant d’une même direction. Ces comités sont importants pour les services qui opèrent à travers un large réseau territorial ou thématique, permettant une représentation et une gestion des ressources humaines adaptées aux spécificités de chaque réseau.

Implications pour les Services Déconcentrés

Au niveau déconcentré, le décret organise la création de CSA pour chaque service déconcentré, avec la possibilité de mettre en place des comités communs pour plusieurs services d’un même niveau territorial. Cette organisation vise à adapter le dialogue social à la structure et aux besoins spécifiques de chaque service, tout en maintenant une cohérence au niveau départemental ou régional.

Rôle des Comités dans les Établissements Publics

Pour les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, des comités de proximité sont institués pour chaque établissement, placés auprès du directeur ou du directeur général. Le décret permet aussi la création de CSA communs à plusieurs établissements, ce qui peut rationaliser la gestion des ressources humaines et des questions sociales dans des structures multiples gérées sous une même tutelle ministérielle.

Le Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 établit un cadre réglementaire pour les comités sociaux d’administration (CSA) au sein des administrations et établissements publics de l’État français. Ce décret vise à renforcer le dialogue social en structurant de manière claire et organisée les relations entre les employés et l’administration au sein des différents ministères et services publics.

Création et Structure des Comités Sociaux d’Administration

Selon le décret, chaque département ministériel doit mettre en place un comité social d’administration ministériel auprès du ministre, institué par un arrêté de ce dernier. Ce cadre permet également la création de CSA communs à plusieurs départements ministériels, facilitant ainsi la coopération interministérielle et la gestion cohérente des questions sociales à un niveau plus élevé. Ces comités sont essentiels pour discuter des politiques de gestion des ressources humaines, des conditions de travail, et d’autres questions pertinentes au bien-être des employés.

Fonctionnalités des Comités au Niveau des Administrations Centrales

Au niveau de chaque administration centrale, un CSA est également établi, généralement placé auprès du secrétaire général ou du directeur des ressources humaines. Ce dispositif vise à assurer que les problématiques propres aux services centraux et aux services à compétence nationale sont traitées de manière adéquate. Le décret permet aussi la création de comités uniques pour les administrations centrales de plusieurs ministères, favorisant ainsi une gestion unifiée et efficace.

Comités de Réseau et Comités de Proximité

Le décret prévoit également la création de comités sociaux d’administration de réseau, qui peuvent couvrir plusieurs services déconcentrés ou à compétence nationale relevant d’une même direction. Ces comités sont importants pour les services qui opèrent à travers un large réseau territorial ou thématique, permettant une représentation et une gestion des ressources humaines adaptées aux spécificités de chaque réseau.

Implications pour les Services Déconcentrés

Au niveau déconcentré, le décret organise la création de CSA pour chaque service déconcentré, avec la possibilité de mettre en place des comités communs pour plusieurs services d’un même niveau territorial. Cette organisation vise à adapter le dialogue social à la structure et aux besoins spécifiques de chaque service, tout en maintenant une cohérence au niveau départemental ou régional.

Rôle des Comités dans les Établissements Publics

Pour les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, des comités de proximité sont institués pour chaque établissement, placés auprès du directeur ou du directeur général. Le décret permet aussi la création de CSA communs à plusieurs établissements, ce qui peut rationaliser la gestion des ressources humaines et des questions sociales dans des structures multiples gérées sous une même tutelle ministérielle.

Désignation des Représentants dans les Formations Spécialisées

La désignation des représentants du personnel au sein des formations spécialisées de site et de service suit des règles précises établies par le Décret n° 2020-1427. Ces règles s’appuient sur les résultats des élections pour les comités sociaux d’administration, garantissant ainsi que les représentants sont choisis de manière démocratique et représentative.

Méthodes de Calcul pour la Désignation des Sièges

Les sièges pour chaque organisation syndicale sont distribués en fonction des suffrages obtenus, ajustés selon le périmètre de la formation spécialisée par rapport à celui du comité social d’administration auquel elle est rattachée. Cela inclut:

1. Addition des suffrages: Si le périmètre de la formation spécialisée est plus large que celui du comité auquel elle est rattachée.
2. Dépouillement spécifique des suffrages: Si le périmètre est plus restreint.
3. Addition au niveau des services ou parties de services: Si le périmètre couvre plusieurs services relevant de différents comités.

Élections et Consultations du Personnel

Lorsque les méthodes standard ne peuvent être appliquées, une consultation directe du personnel est organisée pour assurer que tous les membres aient la possibilité de participer à la désignation de leurs représentants. Cette approche garantit que tous les agents concernés peuvent exercer leur droit de vote de manière équitable.

Éligibilité et Remplacement des Représentants

Les représentants doivent répondre à des critères d’éligibilité spécifiques pour garantir qu’ils sont aptes à représenter leurs collègues. En cas d’empêchement d’un représentant, celui-ci est remplacé selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale, préservant ainsi la continuité de la représentation.

Organisation des Élections

Les élections pour les comités sociaux d’administration sont organisées bien à l’avance, avec des dispositions claires sur la mise à jour des périmètres et des modalités de vote. Cela inclut la création de sections de vote et la gestion des listes électorales pour assurer que chaque agent éligible puisse voter.

Désignation des Représentants dans les Formations Spécialisées

La désignation des représentants du personnel au sein des formations spécialisées de site et de service suit des règles précises établies par le Décret n° 2020-1427. Ces règles s’appuient sur les résultats des élections pour les comités sociaux d’administration, garantissant ainsi que les représentants sont choisis de manière démocratique et représentative.

Méthodes de Calcul pour la Désignation des Sièges

Les sièges pour chaque organisation syndicale sont distribués en fonction des suffrages obtenus, ajustés selon le périmètre de la formation spécialisée par rapport à celui du comité social d’administration auquel elle est rattachée. Cela inclut:

1. Addition des suffrages: Si le périmètre de la formation spécialisée est plus large que celui du comité auquel elle est rattachée.
2. Dépouillement spécifique des suffrages: Si le périmètre est plus restreint.
3. Addition au niveau des services ou parties de services: Si le périmètre couvre plusieurs services relevant de différents comités.

Élections et Consultations du Personnel

Lorsque les méthodes standard ne peuvent être appliquées, une consultation directe du personnel est organisée pour assurer que tous les membres aient la possibilité de participer à la désignation de leurs représentants. Cette approche garantit que tous les agents concernés peuvent exercer leur droit de vote de manière équitable.

Éligibilité et Remplacement des Représentants

Les représentants doivent répondre à des critères d’éligibilité spécifiques pour garantir qu’ils sont aptes à représenter leurs collègues. En cas d’empêchement d’un représentant, celui-ci est remplacé selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale, préservant ainsi la continuité de la représentation.

Organisation des Élections

Les élections pour les comités sociaux d’administration sont organisées bien à l’avance, avec des dispositions claires sur la mise à jour des périmètres et des modalités de vote. Cela inclut la création de sections de vote et la gestion des listes électorales pour assurer que chaque agent éligible puisse voter.

Consultations du Comité Social d’Administration

Le comité social d’administration (CSA) joue un rôle crucial en étant consulté sur divers sujets importants qui affectent le fonctionnement et l’organisation des services au sein des administrations et des établissements publics de l’État. Voici les principaux domaines de consultation :

1. Projets de texte réglementaire concernant l’organisation des services.
2. Lignes directrices de gestion liées à la gestion des ressources humaines, la mobilité, et la promotion professionnelle.
3. Règles statutaires et échelonnement indiciaire affectant les carrières des agents.
4. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en se concentrant sur les plans d’action spécifiques.
5. Formation des agents, incluant les documents d’orientation à moyen terme et les plans de formation.
6. Restructurations, avec des consultations sur les projets d’arrêté de restructuration.
7. Aménagements importants qui modifient les conditions de santé, de sécurité, ou de travail.
8. Réglementation du temps de travail, conformément aux normes établies.

Débats Annuels et Biennaux

Annuellement, le CSA débat des points suivants :

• La mise en œuvre des lignes directrices de gestion.
• Le rapport social unique qui examine l’évolution des politiques de ressources humaines.

Tous les deux ans, le CSA aborde les orientations générales liées à :

• L’évolution des métiers et des politiques de recrutement.
• La mobilité et l’évolution professionnelle.
• La politique indemnitaire.
• La gestion des parcours professionnels des travailleurs handicapés.
• L’organisation du travail et la qualité de vie au travail.

Autres Attributions

Le CSA examine également :

• Les mesures d’accompagnement des restructurations.
• Les questions spécifiques aux établissements publics en cas d’insuffisance des effectifs.
• Les politiques de lutte contre les discriminations et les questions d’encadrement supérieur.

Fonction Spécialisée et Prévention

Les formations spécialisées du CSA traitent des sujets tels que :

• La prévention des risques professionnels.
• Les améliorations des conditions de santé et de sécurité au travail.
• Les projets impactant significativement l’organisation et les conditions de travail.

Ces consultations et débats assurent que les décisions prises par l’administration tiennent compte des besoins et des droits des agents, favorisant ainsi un environnement de travail équitable et bien régulé.