L’Arrêté du 14 novembre 2024

L’Arrêté du 14 novembre 2024 a fixé les modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie.

Les imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont établis conformément aux modèles indiqués ci-dessous :

– le certificat relatif à l’examen réalisé dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12596* 04 ;
– le certificat relatif à l’examen réalisé au cours du neuvième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12597*06 ;
– le certificat relatif à l’examen réalisé au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12598*06.

Les certificats sont consultables sur le site internet du ministère de la santé et de l’accès aux soins à l’adresse suivante : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/enfants/article/les-certificats-de-sante-de-l-enfant, et, pour les spécifications fonctionnelles et techniques en vue de leur dématérialisation, sur le site de l’Agence du numérique en santé dans l’espace de publication du cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé.

Les objectifs des certificats de santé de l’enfant

Sur le plan individuel, leur analyse, sous la responsabilité du médecin départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI) et dans le respect du secret médical, permet de proposer aux familles une aide éventuelle (visite à domicile de la puéricultrice notamment, information de suivi, soutien…) par exemple pour les grossesses gémellaires, les enfants prématurés…
Sur le plan de la santé publique, les données des certificats anonymisés permettent un suivi épidémiologique des données de santé périnatale par le département lui-même, les agences régionales de santé (ARS), les services statistiques du ministère chargé de la Santé , l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) et par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Impression des certificats de santé

Les fichiers imprimables des trois certificats de santé peuvent être téléchargés sur le site dédié du ministère chargé de la santé dont l’accès est réservé aux Conseils départementaux. Ce sont eux qui sont chargés d’organiser l’édition et la diffusion des carnets de santé et des certificats de santé de l’enfant (Code de la santé publique – Article L. 2112 – 2 -6).

→ La demande des codes d’accès est à adresser à [email protected]

Dématérialisation des certificats de santé

L’objectif de la dématérialisation est de raccourcir le délai de transmission pour :

Organiser de façon plus rapide le suivi de la mère et de l’enfant à la sortie de la maternité ;
Améliorer la qualité et l’exhaustivité du recueil des données dont le traitement anonyme permet le suivi épidémiologique de la santé périnatale et des enfants.
Dès 2020, la mise en œuvre d’une plateforme nationale de transmission, sur la base de l’échange de documents standardisés inscrit au référentiel d’interopérabilité de l’Agence du Numérique en Santé (ANS), a été expérimentée. Ce format standardisé, défini en XML en CDA-R2 structuré, reproduit le document CERFA actuel, avec des spécifications précises pour une implémentation facilitée dans les logiciels.

Les évolutions du système de santé incluant la mise en œuvre de la messagerie sécurisée (MSSanté) ainsi que l’intégration des données de santé dans le dispositif « Mon Espace Santé » ont conduit la Délégation au Numérique en Santé et la Direction Générale de la Santé à la décision d’effectuer des adaptations sur la plateforme nationale.

Modalités de transmission des certificats ; une plateforme numérique dédiée
Cette nouvelle plateforme nationale, qui sera déployée courant 2025, a vocation à permettre :

aux médecins effectuant un examen donnant lieu à l’établissement d’un certificat de santé d’établir les certificats de santé et de les transmettre au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) territorialement compétent pour que ce dernier puisse s’assurer que toutes les familles soient en mesure de dispenser à leurs enfants les soins nécessaires et éventuellement de leur proposer une aide ainsi que pour le suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants dans leur département ;
aux services départementaux de PMI de transmettre des données issues des certificats de santé de l’enfant, à l’exclusion des nom, prénom, jour de naissance et adresse détaillée, à des destinataires habilités à les recevoir pour l’accomplissement de leurs missions tels que : la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et aux agences régionales de santé (ARS) à des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants, entre autres.
Modalités d’émission du certificat

Le professionnel de santé qui examine l’enfant saisit les données dans son logiciel métier. Le certificat est envoyé par l’émetteur vers la plateforme au format CDAR2 N3 via la Messagerie Sécurisée de Santé.

Modalités de transmission du certificat

1. Le certificat, contenu dans une enveloppe contenant un fichier XML au format CDAR2 est traité dans un SAS de traitement sécurisé. Ce SAS intègrera la pièce jointe en base de données pour la mettre à disposition des destinataires identifiés.
2. Un système de récupération sécurisé permet au logiciel PMI de récupérer les données de son département.
3. La partie nominative de la donnée est ensuite détruite dans le SAS de traitement sécurisé.
4. Les données pseudonymisées sont transmises vers un entrepôt à finalité statistiques à usage immédiat aux acteurs habilités.

Pour toute question sur le dispositif et son déploiement, vous pouvez contacter :
[email protected]

Protection des données

La transmission des données est opérée conformément aux dispositions de l’article L. 2132-3 du code de la santé publique.

Les certificats, envoyés via messagerie sécurisée de santé (MSS) vers une adresse MSS applicative, sont déposés dans un environnement hautement sécurisé pour mise à disposition au service départemental de protection maternelle et infantile via une clé sécurisée.

MSSanté est un espace de confiance au sein duquel les professionnels habilités à échanger des données de santé, en ville, à l’hôpital, ou dans les structures médico-sociales, peuvent s’échanger par mél des données de santé de manière dématérialisée en toute sécurité.

Quel que soit le mode de transmission des certificats, les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification des données auprès du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.