Le Sénat a publié sont Rapport sur “Les architectes des bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale”. Ce Rapport pourrait aboutir à une réforme de la profession.

L’ABF a pour principale mission de rendre des avis sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol -c’est-à-dire les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir, les déclarations préalables de travaux ainsi que les autorisations spéciales (mobiliers, vitrines, enseignes etc.) – affectant les espaces protégés. Le contrôle des travaux en zone protégée permet en effet de garantir la compatibilité des modifications projetées avec la préservation des monuments historiques, afin de prévenir toute atteinte à l’intérêt d’art ou d’histoire ayant justifié leur inscription ou leur classement.

L’ABF peut émettre deux types d’avis :

– avis simple

– ou avis conforme (dit « accord »). 

Un avis simple de l’ABF peut ne pas être suivi par l’autorité compétente qui délivre l’autorisation, contrairement à l’avis conforme qui s’impose à celle-ci. 

La nature « simple » ou « conforme » de l’avis est déterminée par la zone protégée (abord d’un monument historique, SPR ou site inscrit) et la nature de la demande d’autorisation (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, etc. ) (Cf. tableau ci-après). Ainsi, un projet situé dans le périmètre de protection d’un monument historique classé ou inscrit, sans covisibilité ne requiert qu’un avis simple de l’ABF, dépourvu de portée obligatoire. En revanche, l’avis doit être obligatoirement suivi en cas de covisibilité ou lorsque le projet se situe dans SPR ou en site inscrit pour les permis de démolir.

Ces avis, auxquels la fonction est parfois identifiée et résumée, sont recueillis par l’administration lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Leur portée juridique varie en fonction de la sensibilité de l’espace protégé ou de l’objet de la demande d’autorisation : selon les cas, les ABF rendent ainsi un avis simple ou un avis conforme liant le pétitionnaire. Plus de la moitié des avis émis par l’ABF concernent une zone dans laquelle son accord est nécessaire ; 48 % sont à l’inverse des avis simples qui n’engagent pas le demandeur. 

L’avis conforme constitue bien entendu la procédure la plus contraignante pour les porteurs de projets. Cepouvoir propre de l’ABF fait de lui le garant indépendant et incontournable de la protection du patrimoine : non seulement l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme est tenue de le respecter, mais le supérieur hiérarchique de l’ABF ne peut le modifier

Voici les recommandations formulées par le Sénat :