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Le Sénat a publié sont Rapport sur “Les architectes des bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale”. Ce Rapport pourrait aboutir à une réforme de la profession.
L’ABF a pour principale mission de rendre des avis sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol -c’est-à-dire les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir, les déclarations préalables de travaux ainsi que les autorisations spéciales (mobiliers, vitrines, enseignes etc.) – affectant les espaces protégés. Le contrôle des travaux en zone protégée permet en effet de garantir la compatibilité des modifications projetées avec la préservation des monuments historiques, afin de prévenir toute atteinte à l’intérêt d’art ou d’histoire ayant justifié leur inscription ou leur classement.
L’ABF peut émettre deux types d’avis :
– avis simple
– ou avis conforme (dit « accord »).
Un avis simple de l’ABF peut ne pas être suivi par l’autorité compétente qui délivre l’autorisation, contrairement à l’avis conforme qui s’impose à celle-ci.
La nature « simple » ou « conforme » de l’avis est déterminée par la zone protégée (abord d’un monument historique, SPR ou site inscrit) et la nature de la demande d’autorisation (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, etc. ) (Cf. tableau ci-après). Ainsi, un projet situé dans le périmètre de protection d’un monument historique classé ou inscrit, sans covisibilité ne requiert qu’un avis simple de l’ABF, dépourvu de portée obligatoire. En revanche, l’avis doit être obligatoirement suivi en cas de covisibilité ou lorsque le projet se situe dans SPR ou en site inscrit pour les permis de démolir.
Ces avis, auxquels la fonction est parfois identifiée et résumée, sont recueillis par l’administration lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Leur portée juridique varie en fonction de la sensibilité de l’espace protégé ou de l’objet de la demande d’autorisation : selon les cas, les ABF rendent ainsi un avis simple ou un avis conforme liant le pétitionnaire. Plus de la moitié des avis émis par l’ABF concernent une zone dans laquelle son accord est nécessaire ; 48 % sont à l’inverse des avis simples qui n’engagent pas le demandeur.
L’avis conforme constitue bien entendu la procédure la plus contraignante pour les porteurs de projets. Cepouvoir propre de l’ABF fait de lui le garant indépendant et incontournable de la protection du patrimoine : non seulement l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme est tenue de le respecter, mais le supérieur hiérarchique de l’ABF ne peut le modifier
Voici les recommandations formulées par le Sénat :
N° de la recommandation | Recommandations | Acteurs concernés | Calendrier prévisionnel | Support |
---|---|---|---|---|
6 | Supprimer l’obligation de conduire une enquête publique pour un PDA non simultané au PLU | Gouvernement, Parlement | 2025-2026 | Loi |
7 | Supprimer la consultation obligatoire du propriétaire pour la création d’un PDA | Gouvernement, Parlement | 2025-2026 | Loi |
8 | Encourager l’adoption d’un règlement du PDA en lien avec l’ABF et après consultation publique | Gouvernement, Parlement, Collectivités locales | 2025-2026 | Loi |
4 | Augmenter à un mois le délai de recours contre une décision de l’ABF | Gouvernement, Parlement | 2025-2026 | Règlement |
2 | Développer la médiation et mieux la faire connaître auprès des élus | Gouvernement, Ministère de la culture | 2025 | Pratique administrative |
1 | Mettre en place une commission de médiation au niveau départemental pour examiner les désaccords avec l’ABF | Gouvernement, Ministère de la culture, Préfecture | 2025 | Pratique administrative |
3 | Gestion plus dynamique des ressources humaines par les DRAC pour les situations conflictuelles | Ministère de la culture | 2025 | Pratique administrative |
18 | Développer des permanences régulières des ABF dans les communes | Ministère de la culture, DRAC | 2025 | Pratique administrative |
15 | Rendre obligatoire la diffusion d’un projet de service pour les ABF chefs de service | Ministère de la culture, DRAC | 2025 | Pratique administrative |
17 | Assurer la publicité des avis des ABF dans un registre national en ligne | Gouvernement, Parlement | 2025-2026 | Loi |
16 | Développer des guides nationaux en matière patrimoniale | Ministère de la culture, DRAC | 2025 | Pratique administrative |
5 | Améliorer la connaissance du rôle des CAUE par les élus | Gouvernement, Départements | 2025 | Pratique administrative |
19 | Former les agents des services instructeurs aux enjeux patrimoniaux via les CAUE | Ministère de la culture | 2025 | Pratique administrative |
20 | Développer la connaissance du patrimoine auprès des scolaires | Ministère de l’éducation nationale | 2025 | Pratique administrative |
10 | Identifier les priorités d’action des UDAP via une stratégie nationale | Ministère de la culture | 2025 | Règlement |
9 | Hiérarchiser les missions des UDAP en fonction du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 | Ministère de la culture | 2025 | Règlement |
11 | Retirer la mission de sécurisation des cathédrales des compétences des ABF | Ministère | 2025-2026 | Règlement |
12 | Recruter un ABF supplémentaire par département via un plan de renforcement des effectifs UDAP | Gouvernement | 2025-2026 | Loi de finances |
13 | Améliorer l’information sur les métiers du patrimoine dans les écoles d’architecture | Ministère de la culture, Ministère de l’éducation nationale | 2025 | Pratique administrative |
14 | Renforcer la formation continue des ABF avec l’École de Chaillot | Ministère de la culture, École de Chaillot | 2025 | Pratique administrative |
24 | Nommer un référent en transition énergétique et environnementale dans chaque DRAC | Ministère de la culture, DRAC | 2025 | Règlement |
22 | Accélérer l’évolution du DPE pour adapter aux spécificités du bâti patrimonial ancien | Gouvernement | 2025 | Règlement |
21 | Refonder le dispositif d’aides publiques aux rénovations énergétiques pour le bâti patrimonial | Gouvernement, Parlement | 2026 | Loi |
23 | Compléter la loi du 3 janvier 1977 pour inclure la réhabilitation des constructions dans l’architecture d’intérêt public | Gouvernement, Parlement | 2025 | Loi |