Les architectes des bâtiments de France (AFB) : vers une réforme ?

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Les architectes des bâtiments de France (AFB) : vers une réforme ?
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Le Sénat a publié sont Rapport sur “Les architectes des bâtiments de France face aux contraintes économiques et aux défis de la transition énergétique et environnementale”. Ce Rapport pourrait aboutir à une réforme de la profession.

L’ABF a pour principale mission de rendre des avis sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol -c’est-à-dire les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir, les déclarations préalables de travaux ainsi que les autorisations spéciales (mobiliers, vitrines, enseignes etc.) – affectant les espaces protégés. Le contrôle des travaux en zone protégée permet en effet de garantir la compatibilité des modifications projetées avec la préservation des monuments historiques, afin de prévenir toute atteinte à l’intérêt d’art ou d’histoire ayant justifié leur inscription ou leur classement.

L’ABF peut émettre deux types d’avis :

– avis simple

– ou avis conforme (dit « accord »). 

Un avis simple de l’ABF peut ne pas être suivi par l’autorité compétente qui délivre l’autorisation, contrairement à l’avis conforme qui s’impose à celle-ci. 

La nature « simple » ou « conforme » de l’avis est déterminée par la zone protégée (abord d’un monument historique, SPR ou site inscrit) et la nature de la demande d’autorisation (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, etc. ) (Cf. tableau ci-après). Ainsi, un projet situé dans le périmètre de protection d’un monument historique classé ou inscrit, sans covisibilité ne requiert qu’un avis simple de l’ABF, dépourvu de portée obligatoire. En revanche, l’avis doit être obligatoirement suivi en cas de covisibilité ou lorsque le projet se situe dans SPR ou en site inscrit pour les permis de démolir.

Ces avis, auxquels la fonction est parfois identifiée et résumée, sont recueillis par l’administration lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Leur portée juridique varie en fonction de la sensibilité de l’espace protégé ou de l’objet de la demande d’autorisation : selon les cas, les ABF rendent ainsi un avis simple ou un avis conforme liant le pétitionnaire. Plus de la moitié des avis émis par l’ABF concernent une zone dans laquelle son accord est nécessaire ; 48 % sont à l’inverse des avis simples qui n’engagent pas le demandeur. 

L’avis conforme constitue bien entendu la procédure la plus contraignante pour les porteurs de projets. Cepouvoir propre de l’ABF fait de lui le garant indépendant et incontournable de la protection du patrimoine : non seulement l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme est tenue de le respecter, mais le supérieur hiérarchique de l’ABF ne peut le modifier

Voici les recommandations formulées par le Sénat :

N° de la recommandationRecommandationsActeurs concernésCalendrier prévisionnelSupport
6Supprimer l’obligation de conduire une enquête publique pour un PDA non simultané au PLUGouvernement, Parlement2025-2026Loi
7Supprimer la consultation obligatoire du propriétaire pour la création d’un PDAGouvernement, Parlement2025-2026Loi
8Encourager l’adoption d’un règlement du PDA en lien avec l’ABF et après consultation publiqueGouvernement, Parlement, Collectivités locales2025-2026Loi
4Augmenter à un mois le délai de recours contre une décision de l’ABFGouvernement, Parlement2025-2026Règlement
2Développer la médiation et mieux la faire connaître auprès des élusGouvernement, Ministère de la culture2025Pratique administrative
1Mettre en place une commission de médiation au niveau départemental pour examiner les désaccords avec l’ABFGouvernement, Ministère de la culture, Préfecture2025Pratique administrative
3Gestion plus dynamique des ressources humaines par les DRAC pour les situations conflictuellesMinistère de la culture2025Pratique administrative
18Développer des permanences régulières des ABF dans les communesMinistère de la culture, DRAC2025Pratique administrative
15Rendre obligatoire la diffusion d’un projet de service pour les ABF chefs de serviceMinistère de la culture, DRAC2025Pratique administrative
17Assurer la publicité des avis des ABF dans un registre national en ligneGouvernement, Parlement2025-2026Loi
16Développer des guides nationaux en matière patrimonialeMinistère de la culture, DRAC2025Pratique administrative
5Améliorer la connaissance du rôle des CAUE par les élusGouvernement, Départements2025Pratique administrative
19Former les agents des services instructeurs aux enjeux patrimoniaux via les CAUEMinistère de la culture2025Pratique administrative
20Développer la connaissance du patrimoine auprès des scolairesMinistère de l’éducation nationale2025Pratique administrative
10Identifier les priorités d’action des UDAP via une stratégie nationaleMinistère de la culture2025Règlement
9Hiérarchiser les missions des UDAP en fonction du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010Ministère de la culture2025Règlement
11Retirer la mission de sécurisation des cathédrales des compétences des ABFMinistère2025-2026Règlement
12Recruter un ABF supplémentaire par département via un plan de renforcement des effectifs UDAPGouvernement2025-2026Loi de finances
13Améliorer l’information sur les métiers du patrimoine dans les écoles d’architectureMinistère de la culture, Ministère de l’éducation nationale2025Pratique administrative
14Renforcer la formation continue des ABF avec l’École de ChaillotMinistère de la culture, École de Chaillot2025Pratique administrative
24Nommer un référent en transition énergétique et environnementale dans chaque DRACMinistère de la culture, DRAC2025Règlement
22Accélérer l’évolution du DPE pour adapter aux spécificités du bâti patrimonial ancienGouvernement2025Règlement
21Refonder le dispositif d’aides publiques aux rénovations énergétiques pour le bâti patrimonialGouvernement, Parlement2026Loi
23Compléter la loi du 3 janvier 1977 pour inclure la réhabilitation des constructions dans l’architecture d’intérêt publicGouvernement, Parlement2025Loi

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