Infraction : LECTURE, PAR UN SCRUTATEUR, D’UN NOM AUTRE QUE CELUI INSCRIT SUR LE BULLETIN DE VOTE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.94 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.94, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
