En l’absence d’engagement spécifique du prestataire, l’achat de lead (prospects) se faut aux risques du client. Le prestataire n’a aucune obligation de résultat à ce titre.

Affaire Nomad Education

4/10/2019. La société Nomad Education spécialisée dans le développement d’applications mobiles d’enseignement et la vente de fichiers de contacts appelés ‘leads’ qu’elle génère par les applications qu’elle développe, a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients.  Après paiement de deux échéances, son client avait refusé de payer le reliquat aux motifs d’une  absence totale de résultat.

Prestation limitée à la fourniture de leads

Pour s’opposer au paiement du solde de la facture restant dû (9 000 euros), le client n’a pu invoquer la défaillance de la société Nomad Education dans l’exécution de ses obligations dès lors que le prestataire a produit les mails prouvant qu’il avait fourni régulièrement le nombre de contacts convenu (environ 2 000). Les quelques exemples de contacts doublés n’ont pas suffi à remettre en cause la qualité des prestations fournies.

Force du contrat

Par ailleurs, il n’était nulle part fait mention dans les documents contractuels d’un engagement de taux de retours positifs pour le client (pas d’obligation de résultat).

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