Le Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 a précisé les modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales.

Le vote par correspondance, notamment pas visioconférence est validé pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché règlementé, actionnaires, investisseurs. 

Il s’agit de mettre en oeuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales prévues par l’article 18, II de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. 

Le décret indique notamment, si les statuts prévoient cette possibilité, les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de sociétés à responsabilité limitée, des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions.

Il précise également, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification. Il prévoit enfin les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées.