L’Arrêté du 8 octobre 2013

En application de l’Arrêté du 8 octobre 2013, une banque, un organisme versant des prestations sociales de type Caisse des allocations familiales (CAF)  ou encore un bailleur pouvait obtenir un justificatif d’impôt sur le revenu des administrés, afin de vérifier certaines informations concernant la situation personnelle des contribuables. 

Cela n’est désormais plus possible. L’Arrêté du 1er juin 2023 a  abrogé l’arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l’avis d’impôt sur le revenu ».

Objectifs du téléservice SVAIR

Le téléservice SVAIR destiné aux usagers professionnels tels que les organismes sociaux, les banques ou les collectivités territoriales avait pour finalité de permettre la vérification de l’authenticité desdits documents qui leur étaient présentés.

SVAIR permettait ainsi aux organismes de vérifier la situation fiscale réelle de l’usager, notamment si l’avis présenté correspondait bien à la dernière situation du contribuable, par exemple en cas de taxation corrective, étant observé que les justificatifs ne comportaient pas de date d’émission. 

Par incidence, ce traitement permettait de lutter plus efficacement contre la fraude, notamment vis-à-vis des organismes d’aide et de protection sociale.

Manque de garanties

Pour accéder à ce téléservice SVAIR, les usagers professionnels n’avaient pas à s’authentifier, ni même à s’identifier, mais devaient disposer des deux identifiants du contribuable présents sur l’avis ou le « justificatif d’impôt sur le revenu » pour accéder aux données à vérifier, à savoir le numéro fiscal du déclarant et le numéro de la référence de l’avis d’impôt. Il s’ensuit que toute personne disposant de ces deux numéros pouvait accéder directement à SVAIR.

La CNIL avait émis plusieurs réserves sur ce texte lors de sa Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013.