Conformément à l’article 477-1 du code civil, le Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future détermine, d’une part, les modalités de constitution du registre des mandats de protection future, notion qui recouvre à la fois l’indication de la forme du registre et l’identification de son gestionnaire, ainsi que l’identification de l’objet des informations qui y sont enregistrées et des acteurs de l’alimentation du registre ; il prévoit ainsi que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la justice, et désigne les personnes qui procèdent à l’inscription, à la modification et à la suppression de ces informations. Le décret régit, d’autre part, l’accès au registre ; à ce titre, il énumère les personnes qui peuvent avoir connaissance des informations contenues dans le registre.

Le registre des mandats de protection future est régi par le Code civil français, notamment par les dispositions relatives aux mandats de protection future, prévues dans les articles 477 à 494 du Code civil. Ces articles définissent le cadre juridique du mandat de protection future et les modalités de son enregistrement.

Objectifs de l’inscription au registre

L’inscription vise à :

1. Garantir la publicité : Toute personne intéressée (ex. héritiers, proches, autorités judiciaires) peut vérifier l’existence d’un mandat de protection future.
2. Sécuriser le mandat : Cela évite toute contestation sur l’existence ou l’authenticité du mandat.
3. Faciliter l’identification des parties concernées : Les informations concernant le mandant et le mandataire sont centralisées et accessibles en cas de besoin.

Modalités d’enregistrement

• Lieu de dépôt : Le greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant.
• Contenu de l’enregistrement : Informations personnelles du mandant et du mandataire, ainsi que le contenu du mandat, lorsqu’il est nécessaire.
• Effet de l’inscription : Le mandat devient opposable aux tiers à partir de son enregistrement.

Sanctions en cas d’absence d’enregistrement

L’absence d’inscription au registre des mandats de protection future peut entraîner une impossibilité d’invoquer le mandat vis-à-vis des tiers. Cette formalité administrative est donc cruciale pour assurer l’efficacité juridique du mandat.

Le mandat de protection future, institué par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et complété par des modifications ultérieures, permet à une personne de prévoir à l’avance sa protection juridique en cas d’incapacité future. Le registre dédié à ces mandats joue un rôle essentiel dans leur publicité et leur opposabilité.

Le cadre général du mandat de protection future

Article 477 : Le cadre général du mandat de protection future

• Toute personne majeure ou mineure émancipée peut établir un mandat de protection future, sauf si elle fait l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale.
• Ce mandat peut être conclu par acte notarié ou acte sous seing privé, mais le recours à un acte notarié est obligatoire dans certains cas (par exemple, lorsque des parents désignent un mandataire pour un enfant).

Article 477-1 : Inscription au registre spécial

• Le mandat de protection future doit être publié sur un registre spécial, selon des modalités définies par décret.
• L’inscription vise à garantir la traçabilité du mandat et son opposabilité aux tiers.

Article 490 : Prise d’effet et obligations du mandataire

• Pour que le mandat prenne effet, le mandataire doit produire au greffe du tribunal judiciaire :
• Le mandat signé.
• Un certificat médical attestant de l’incapacité du mandant.
• Le greffier vise le mandat, le date et le restitue au mandataire. Ce processus officialise l’exécution du mandat.

Article 481 : Mise en œuvre du mandat

• Le mandat s’active lorsqu’un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 établit que le mandant est dans l’incapacité de gérer ses intérêts.
• Cette incapacité est formalisée par un certificat médical remis au greffe.

Article 483 : Fin du mandat

Le mandat prend fin dans les cas suivants :

1. Rétablissement des facultés du mandant, constaté par le juge.
2. Décès du mandant ou placement en tutelle/curatelle, sauf exception.
3. Décès ou incapacité du mandataire.
4. Révocation ou suspension par le juge des tutelles.

Article 486 : Obligations de gestion

• Le mandataire est tenu de réaliser un inventaire des biens du mandant à l’ouverture du mandat.
• Il doit également tenir à jour cet inventaire et rendre compte de sa gestion de manière régulière.

Article 494 : Conservation des documents

• À l’expiration du mandat, le mandataire doit conserver :
• L’inventaire des biens.
• Les comptes de gestion des cinq dernières années.
• Ces documents doivent être disponibles pour le juge ou les héritiers.

Le Rôle du Registre des Mandats de Protection Future

Le registre permet :

• De vérifier l’existence d’un mandat en cas de besoin.
• De s’assurer que les mandats respectent les conditions légales.
• De garantir la publicité du mandat pour en protéger les effets juridiques.

Modalités Pratiques

1. Accès au registre : Régi par décret, l’accès est limité aux personnes ou entités autorisées (tribunaux, parties concernées).
2. Dépôt initial : Le mandataire ou le mandant peut initier l’inscription après établissement du mandat.

Conclusion

Le registre des mandats de protection future constitue une sécurité juridique essentielle, encadrée par les articles 477 à 494 du Code civil. En combinant prévision et publicité, il protège les droits des parties et facilite la mise en œuvre des décisions en cas d’incapacité. Pour toute démarche, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des personnes.