Le Décret no 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l’application de l’article L. 102 AH du livre des procédures fiscales est pris en application de l’article L. 102 AH du livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment 2018/843, dite « AML 5 ».

Cette ordonnance instaure à l’article L. 102 AH du LPF un mécanisme de signalement des divergences portant sur les données relatives aux bénéficiaires effectifs conservées dans le registre des trusts prévu à l’article 368 de l’annexe II au code général des impôts et le registre national des fiducies institué par le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010.

Afin d’assurer l’exactitude des informations présentes dans ces registres, les autorités de contrôle ainsi que les entités soumises aux obligations de vigilance en matière de LCB-FT signalent désormais à l’administration les éventuelles différences relevées entre les informations contenues dans les registres concernant les bénéficiaires effectifs des trusts et des fiducies et celles dont elles disposent.