RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de vous présenter les nouvelles dispositions applicables aux SEML issues de trois lois adoptées récemment par le Parlement.
Pour l’essentiel, ces nouvelles dispositions résultent de l’adoption de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales. Ce texte vise en premier lieu à faire évoluer l’organisation des relations financières entre les SEML et les collectivités territoriales. Un deuxième ensemble de dispositions précise et clarifie le statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs
groupements au sein du conseil d’administration ou de surveillance de ces sociétés, notamment en vue de leur assurer une meilleure sécurité juridique. En outre, plusieurs autres mesures tendent à favoriser les obligations de transparence et de communication attachées aux SEML.
Le régime juridique des SEML a également évolué à la suite de l’adoption de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui prévoit de nouvelles mesures pour ces sociétés, dans les domaines de l’aménagement, de la construction et la gestion de logements sociaux et de la coopération décentralisée.
Enfin, revêtant la forme juridique de société anonyme, les SEML se voient
appliquer, en ce qui concerne leurs règles de fonctionnement interne, plusieurs mesures
adoptées dans le cadre de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles
régulations économiques.
Au total, l’ensemble de ces dispositions a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de disposer d’un cadre juridique rénové en
matière d’économie mixte, s’articulant autour de mesures destinées à améliorer l’efficacité, la sécurité juridique et la transparence du mode d’intervention des SEML.