Le patronyme : un actif incorporel à encadrer

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Le patronyme : un actif incorporel à encadrer

En tous domaines et spécialement au sein des couples de professionnels exerçant en libéral (avocats, médecins …), le patronyme peut devenir un actif et poser des difficultés en cas de divorce. Il est donc conseillé de déposer son patronyme à titre de marque et d’encadrer son usage par une licence. Le sort du patronyme pourra également faire l’objet de dispositions spécifiques dans une convention de partage matrimonial.

Une épouse (médecin) a été condamnée pour avoir continué, au-delà du jugement l’autorisant à le faire, à utiliser le patronyme de son ex époux. Le maintien de l’usage du nom de famille de son ex époux, pendant une période transitoire, a été jugé nécessaire au titre de l’activité professionnelle de l’intéressée, au titre de laquelle elle disposait d’une renommée internationale et d’une patientèle.  


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